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Plural • Problème pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
5 problèmes
Qu'est-ce qui ne va pas ? Ces contributions montrent à quel problème l'initiative s'attaque - et pourquoi il est urgent d'agir.
Problème #5
il y a 3 heures
Sur la base de la Constitution de 1874, le Tribunal fédéral a déduit en 1984 que les couples mariés ne doivent pas payer plus d’impôts que les couples non mariés dans des situations similaires (interdiction de la « punition du mariage »). Les cantons ont adapté leurs lois, mais la Confédération accuse un retard de plus de 40 ans.
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Problème #4
il y a 5 heures
L’initiative Alpine a été adoptée en 1994. La loi exige que, au maximum, 650 000 camions traversent les Alpes chaque année, au plus tard à partir de 2018. En 2024, le nombre de passages s’élevait à environ 960 000.
[3]
12 avis
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Problème #3
il y a 5 heures
L’initiative de soins a été adoptée le 28 novembre 2021. La première étape de la formation est entrée en vigueur le 1 juillet 2024. Le projet de conditions de travail a été présenté par le Conseil fédéral au Parlement seulement en mai 2025.
[2]
13 avis
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Problème #2
il y a 5 heures
Il n’existe pas de délai général pour la mise en œuvre des initiatives populaires adoptées. Ce n’est que si le texte de l’initiative prévoit lui‑même un délai que le Conseil fédéral doit, à l’expiration de ce délai, adopter un règlement provisoire. Sinon, la mise en œuvre peut s’étendre sur plusieurs années.
[1]
15 avis
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Problème #1
il y a 2 jours
Le peuple doute du Parlement. On a l’impression que l’on discute tant qu’on n’a pas trouvé le plus petit dénominateur commun. Et ainsi l’objectif est minimisé.
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Problème #6
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Fédéral
Idée
Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
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