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Référendum
Fédéral
Lancé
Non à la révision des droits politiques.
1 voix
Référendum
Fédéral
Lancé
Non à la modification des règles de coûts en radioprotection.
2 voix
Référendum
Fédéral
Lancé
Non aux nouvelles centrales nucléaires.
5 voix
Loi
Fédéral
En vigueur
Réhabilitation des volontaires de la Résistance
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Période de transition pour les demandes de contributions anciennes
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Allocation chômage pour les propriétaires d'entreprise et les dirigeants.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Approbation plus rapide des produits phytosanitaires étrangers en Suisse
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
Référendum lancé
Modifications concernant les votes, les initiatives populaires et le soutien à la démocratie
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
Référendum lancé
Obligations financières et règles de remise en conformité en matière de radioprotection
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Informations de poursuites disponibles à l'échelle nationale, notification électronique et enchères en ligne.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Nouvelle procédure de redressement judiciaire pour les débiteurs privés
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Nouvelles règles d'entraide et de coopération de l'Autorité de surveillance des marchés financiers avec l'étranger.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Priorité des salaires minima issus des conventions collectives sur les salaires minima cantonaux
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Adaptations des dépôts obligatoires, mesures de crise et échange de données de l'approvisionnement régional
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
Référendum lancé
Levée de l’interdiction de construction de nouvelles centrales nucléaires.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Modification de la convention de double imposition avec la Belgique
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Modification de la convention de double imposition avec la Croatie approuvée
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Accord avec l'Ukraine sur la coopération pour la reconstruction
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Approbation de l'accord commercial des États de l'AELE avec la Malaisie.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
L'accord de protection des investissements avec le Chili est approuvé.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Système national de récupération des adresses résidentielles
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Échange international de déclarations fiscales de grandes entreprises
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
L'accord de libre-échange avec le Kosovo est approuvé.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Thaïlande.
Aucun délai en cours
Loi
Fédéral
En vigueur
Noms composés lors du mariage pour les conjoints et les enfants
Aucun délai en cours