Plural • Problème #5 pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
Problème #5
Sur la base de la Constitution de 1874, le Tribunal fédéral a déduit en 1984 que les couples mariés ne doivent pas payer plus d’impôts que les couples non mariés dans des situations similaires (interdiction de la « punition du mariage »). Les cantons ont adapté leurs lois, mais la Confédération accuse un retard de plus de 40 ans.
D. M. il y a 3 heures
8 voix
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