Plural • Problème #2 pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
Problème #2
Il n’existe pas de délai général pour la mise en œuvre des initiatives populaires adoptées. Ce n’est que si le texte de l’initiative prévoit lui‑même un délai que le Conseil fédéral doit, à l’expiration de ce délai, adopter un règlement provisoire. Sinon, la mise en œuvre peut s’étendre sur plusieurs années.
O. K. il y a 5 heures
15 voix
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