Restriction des versements et des cotisations d’épargne dans les caisses de pension — Benefit
La mesure renforce le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique, conformément à l’article 127, paragraphe 2, BV. L’évitement fiscal ciblé via la caisse de pension est limité sans modifier le système.
Benefit
La mesure renforce le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique, conformément à l’article 127, paragraphe 2, BV. L’évitement fiscal ciblé via la caisse de pension est limité sans modifier le système.