Restriction des versements et des cotisations d’épargne dans les caisses de pension
Les caisses de pension et les rachats volontaires dans celles-ci sont un instrument important de la prévoyance vieillesse. Cependant, par des déductions salariales excessives ou des rachats, le principe de la taxation selon la capacité économique peut être contourné, ce qui permet d’obtenir d’importants avantages fiscaux. Cette initiative vise à restreindre de telles pratiques fiscales et à garantir une imposition équitable pour tous.
Problem
- Les hauts revenus ainsi que certains employeurs utilisent des cotisations et rachats excessifs dans les caisses de pension pour éviter les impôts. Cela compromet l'équité fiscale, notamment car lors du retrait ultérieur du capital, seule une fraction est imposée.
- Als Arbeitnehmer hat man neben der Säule 3a und den Einkäufen bei der 2. Säule keine Hebel um die Steuern zu senken. Wenn man nun hier etwas streicht, bleibt einem gut verdienenden Angestellten nichts übrig. Diese zahlen bereits viel. Arbeitgeber haben viel mehr Möglichkeiten.
Solution
- Les cotisations d'épargne des employés et des employeurs sont limitées à 30 % du salaire brut, ainsi que les rachats volontaires au dixième de la rente maximale AVS (2026 : env. CHF 302'000). Au-delà, il est possible de verser davantage, mais sans déduction fiscale.
- Laufende Sparbeiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind nur bis 30 % des Bruttolohns steuerlich abzugsfähig. Höhere Einzahlungen bleiben erlaubt aber steuerpflichtig.
Benefit
- La mesure renforce le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique, conformément à l’article 127, paragraphe 2, BV. L’évitement fiscal ciblé via la caisse de pension est limité sans modifier le système.
- Eingeschränkte Abzüge erhöhen die Steuerbasis bei Gutverdienenden. Die Mehreinnahmen entlasten die öffentliche Hand und können für Sozialwerke wie AHV und IV oder Investitionen in Bildung genutzt werden.
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