Plural • Solution #8 pour Utiliser les grandes successions pour la redistribution et ainsi promouvoir la méritocratie.
Solution #8
Par le report, les héritiers peuvent, pendant une période définie, payer l’impôt en plusieurs versements. Cela évite les saisies forcées d’entreprises PME.
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3 commentaires
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O. H.Complice
il y a 5 jours
Le report de paiement résout un problème qui n'existe pas du tout à un seuil correct.
Environ 90 % des entreprises suisses sont des micro‑entreprises avec moins de 10 salariés, plus de la moitié n'emploie qu'une seule personne.
Les trois quarts de toutes les PME réalisent moins de 500 000 CHF.
Avec un ratio EBIT de 5 à 10 fois, même les PME plus importantes restent généralement bien en dessous de 20 millions.
Si l'initiative fixe la limite à 30–50 millions, aucun PME ne se trouve en dessous de cette barrière.
Le scénario de vente forcée concerne quelques grandes entreprises familiales, pas les ateliers.
Les entreprises de cette taille ont un accès complet au capital bancaire et aux investisseurs.
Une dette fiscale de quelques pourcentages sur une valeur supérieure à 30 millions est financable – il n'est pas nécessaire d'avoir une solution spécialisée.
La diversification du capital n'est pas un inconvénient : les entreprises avec un capital plus diversifié et une direction professionnelle performent en moyenne mieux que celles dirigées uniquement par la famille.
Bien sûr, comme dans les solutions (je crois) il n’y avait pas de chiffre concret, il était difficile d’estimer le seuil visé.
Cette année, Patrick Hässig (GLP) a proposé une taxe d’héritage fédérale pour financer l’AHV, avec une exonération de 5 millions et un taux d’imposition de 0,33 %. C’est nettement inférieur à tes propositions de 30‑50 millions.
Ce chiffre me trottait donc dans la tête. À mon avis, il faudrait une possibilité de différer.