Plural • Solution #1 pour Favoriser les fusions communales.
Solution #1
Les communes sont légalement obligées de négocier et de soumettre à un vote une fusion dans un délai utile, si elles se prolongent spatialement sans interruption et que les taux d'imposition diffèrent par exemple de plus de 15%.
A. K. il y a 1 an
41 voix
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