Favoriser les fusions communales. — Solution
Les communes sont légalement obligées de négocier et de soumettre à un vote une fusion dans un délai utile, si elles se prolongent spatialement sans interruption et que les taux d'imposition diffèrent par exemple de plus de 15%.
Solution
Les communes sont légalement obligées de négocier et de soumettre à un vote une fusion dans un délai utile, si elles se prolongent spatialement sans interruption et que les taux d'imposition diffèrent par exemple de plus de 15%.