Plural • Solution #15 pour Plus de logements urbains grâce à moins de bureaucratie.
Solution #15
Première échéance avec fiction d’autorisation : les projets de construction situés dans la zone constructible, conformes au zonage et sans AVP, sont traités en 60 jours. Si le délai expire, l’autorisation est considérée comme accordée. Le tribunal de recours en matière de construction de Zurich a mis en moyenne 6,8 mois en 2025, délai administratif 6 (rapport de responsabilité 2025).
M. A. il y a 24 heures
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