Amendes pour les abstentionnistes afin d'augmenter la participation électorale. — Solution
Celui qui renvoie l'enveloppe de vote ou de scrutin non remplie mais dans les délais est considéré comme s'étant abstenu consciemment et n'est pas sanctionné. Ainsi, la liberté de vote négative (droit à l'abstention) est préservée.
Solution
Celui qui renvoie l'enveloppe de vote ou de scrutin non remplie mais dans les délais est considéré comme s'étant abstenu consciemment et n'est pas sanctionné. Ainsi, la liberté de vote négative (droit à l'abstention) est préservée.