Plural • Solution #4 pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
Solution #4
Cour constitutionnelle ou conseil constitutionnel, qui peut promulguer des décrets ou même des lois lorsque la constitution n’est pas respectée dans le délai défini. Les décrets peuvent ensuite être révisés par le parlement selon la procédure ordinaire.
D. M. il y a 3 heures
6 voix
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