Plural • Solution #3 pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
Solution #3
Le Bundesrat rend compte chaque année publiquement de l’avancement de la mise en œuvre de chaque initiative populaire adoptée et indique si ses objectifs sont atteints.
O. K. il y a 5 heures
13 voix
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