Plural • Solution #2 pour Limiter la mise en œuvre temporelle des résultats des initiatives et référendums. (p. ex. à 1 an)
Solution #2
Si, à l’expiration du délai, aucune loi n’est disponible, le Conseil fédéral adopte un règlement provisoire jusqu’à ce que la loi entre en vigueur. C’est ainsi que cela est déjà prévu aujourd’hui pour certaines initiatives, comme l’initiative sur les résidences secondaires.
O. K. il y a 5 heures
12 voix
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