Plural • Solution #7 pour Qui décide, paie ! Responsabilité plutôt que dettes pour les générations futures.
Solution #7
Toute proposition imposant des coûts aux cantons ou aux communes indique dans le texte qui paie et explique pourquoi la tâche n’incombe pas au niveau payeur. En l’absence de cette indication, le parlement n’intervient pas. Ainsi, l’article 43a de la Constitution fédérale est appliqué, comme il le stipule depuis 2008.
M. A. il y a 1 semaine
15 voix
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