Plural • Solution #3 pour Qui décide, paie ! Responsabilité plutôt que dettes pour les générations futures.
Solution #3
Lorsque le gouvernement fédéral impose aux cantons, ou qu’un canton impose aux communes, une nouvelle prestation ou un niveau plus élevé, il prend en charge les coûts supplémentaires de façon permanente. Lorsque des tâches sont transférées, les ressources ainsi que les prérogatives de décision le sont également.
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1 commentaire
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O. H.
il y a 13 heures
Il faut également indiquer le strict minimum. Si un canton ou une commune souhaite faire plus que ce qui est exigé, le peuple doit alors donner son accord afin que les coûts soient réglés.