Plural • Solution #4 pour Chaque subvention fédérale a une date d’expiration et figure dans un registre public.
Solution #4
Sont exclues les contributions dont le montant est fixé par la Constitution ou la loi, comme celles destinées à l’AVS, ainsi que les indemnités pour les tâches que le gouvernement fédéral impose aux cantons. Pour ces contributions, le Conseil fédéral présente tous les six ans une évaluation d’impact publiée.
M. A. il y a 1 semaine
15 voix
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