Plural • Solution #3 pour Chaque subvention fédérale a une date d’expiration et figure dans un registre public.
Solution #3
Chaque renouvellement suppose une évaluation d’impact publiée. Ce qui ne peut pas prouver son effet expire. Le postulat 26.3257 concernant l’évaluation de l’efficacité des subventions fédérales est également transféré.
M. A. il y a 2 semaines
17 voix
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