Plural • Solution #2 pour Chaque subvention fédérale a une date d’expiration et figure dans un registre public.
Solution #2
Registre public et lisible par machine des subventions : bénéficiaires annuels, montant, base juridique et objectif. La motion 26.3256 l’exige ; le Conseil des États l’a adoptée, le Conseil national l’a renvoyée à la commission des finances (pas de noms de particuliers).
M. A. il y a 2 semaines
16 voix
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