Plural • Solution #1 pour Chaque subvention fédérale a une date d’expiration et figure dans un registre public.
Solution #1
Clause de coucher du soleil dans la loi sur les subventions : chaque aide financière et chaque indemnité sont valables au maximum six ans et expirent sans renouvellement explicite par le Parlement. Le postulat 26.3255 (Regazzi), qui prévoit exactement cette vérification, a été transmis par le Conseil des États le 18 juin 2026.
M. A. il y a 2 semaines
16 voix
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