Plural • Problème #3 pour Chaque subvention fédérale a une date d’expiration et figure dans un registre public.
Problème #3
Le recours systématique aux délais limités n’est pas pratiqué en Suisse, selon le Conseil fédéral lui‑même (rapport sur le postulat 15.3421, 2018, p. 37). Le guide législatif du BJ (2025, paragraphe 1044) cite toutefois les décrets à forte dépense comme un cas explicite de recours à une limitation dans le temps.
M. A. il y a 2 semaines
16 voix
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