Plural • Solution #2 pour Les États partenaires doivent pouvoir transmettre du matériel de guerre suisse sans l’accord de la Suisse
Solution #2
La Suisse lève les déclarations de non-réexportation existantes de tous les États partenaires selon l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre, dans la mesure où le droit international le permet. La règle s’applique de manière générale à tous ces États et non à des destinataires particuliers.
F. H. il y a 1 semaine
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