Plural • Solution #1 pour Les États partenaires doivent pouvoir transmettre du matériel de guerre suisse sans l’accord de la Suisse
Solution #1
Pour les nouvelles livraisons, les États partenaires selon l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre ne doivent plus s’engager à ne transmettre du matériel de guerre suisse qu’avec l’accord de la Suisse. Ils décident eux-mêmes d’une transmission, dans le cadre de leur droit et du droit international.
F. H. il y a 2 semaines
7 voix
Convaincu? Évaluez cet article de la communauté et contribuez à rendre visibles les meilleures idées.
commentaires
Rejoignez la discussion : posez des questions, questionnez et complétez pour que la contribution devienne plus claire.