Chaque projet de loi chiffre les coûts de régulation pour les particuliers comme aujourd’hui pour les entreprises (UEG art. 5) et ne prend effet que si, simultanément, des réglementations entraînant au moins les mêmes coûts sont abrogées. Un pour un, un hors. Le Royaume‑Uni, le Canada et l’Allemagne connaissent la règle.