Problème #4

Les lois sont rédigées dans des fichiers Word et ne sont converties en format structuré que pour la publication. Seules les modifications individuelles sont juridiquement valables, pas la version consolidée que tout le monde lit.

C. M. il y a 20 heures

6 voix

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Les lois sont rédigées dans des fichiers Word et ne sont converties en format structuré que pour la publication. Seules les modifications individuelles sont juridiquement valables, pas la version consolidée que tout le monde lit. [5]