Plural • Problème #6 pour Initiative Simple Tax : prérempli plutôt que rempli
Problème #6
Il existe des situations très complexes qui ne peuvent pas être simplement saisies dans le schéma numérique oui/non ; c’est pourquoi il doit être possible d’élaborer des lois formulées de manière différenciée.
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1 commentaire
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F. H.
il y a 12 heures
Il existe des situations complexes.
Ces situations complexes ne sont jamais reproduites dans une loi, même aujourd'hui.
Le problème le plus difficile est toujours l'interprétation juridique : dans une situation complexe, une réalité décrite dans la loi est-elle créée et, le cas échéant, à quel niveau ? Intentionnel, partiellement intentionnel, négligence, etc. C’est ce qui est complexe : l’applicabilité.
Les lois suisses (droit pénal et civil) sont bien et clairement formulées, tout à fait à l’opposé des pays proches de l’UE. Ce qui est complexe, c’est leur interprétation et donc la jurisprudence.